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29 GRANDE RUE
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Les caractéristiques du mécénat d'art.
- Le régime est réservé aux acquisitions faites directement auprès de l'artiste ou
par l'intermédiaire d'un tiers (ventes aux enchères, galeries, négociants en art).
- L'œuvre doit être inscrite en immobilisation à l'actif du bilan : la déduction est subordonnée à l'inscription d'une somme équivalent à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise : cette disposition de la loi réserve le bénéfice de l'article 238 bis AB aux seules entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux entreprises relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
- Il n'y a aucune condition tenant à l'activité de la société.
Les conditions de l'exposition de l'œuvre.
- L'œuvre doit être exposée dans un lieu accessible au public et aux salariés.
- La durée de cette obligation correspond à celle de la période de déduction (5 ans).
- Si à l'origine le texte de l'article exigeait un lieu accessible au public, cette rigueur empêchait concrètement un grand nombre d'entreprises de bénéficier du dispositif.
- A compter du 1er janvier 2006 (loi du 30 décembre 2005) un assouplissement du dispositif permet d'exposer l'œuvre dans des locaux accessibles aux seuls salariés (à l'exception de leurs bureaux) par exemple : un restaurant d'entreprise, salles de réunions, couloirs, cafétérias…etc.
- Si le lieu d'exposition doit se situer dans l'entreprise, l'œuvre peut cependant être mise à disposition et en dépôt auprès d'une région ou d'un département ou d'une commune, ou encore dans une université, voire dans des musées.
- Rien n'interdit d'utiliser l'œuvre à des fins "commerciales" à l'occasion de manifestations dans l'intérêt de l'entreprise, mais à la condition d'être visible du public.
L'exposition doit toujours être réalisée à titre gratuit, même à l'occasion d'une manifestation "commerciale" de l'entreprise.
Les avantages fiscaux du mécénat d'art.
- Une déduction étalée sur 5 ans : la déduction est opérée par fractions égales sur 5 ans et pour la première sur l'exercice fiscal de l'année d'acquisition et sans réduction prorata temporis.
- Base de calcul : le prix de revient de l'œuvre hors taxes, à l'exclusion des commissions des intermédiaires, lesquelles sont immédiatement déductibles par l'entreprise.
- Le montant de la déduction annuelle ne doit pas dépasser 5 pour mille du Chiffre d'Affaires.
